Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du logiciel Bailivo (le « Service »), plateforme de gestion locative éditée par Renovio Digital LLC (« Renovio Digit », « nous »). Elles s'appliquent à tout utilisateur du Service : bailleur, gestionnaire de biens agissant pour le compte d'un bailleur, et locataire (« l'Utilisateur », « vous »).

L'accès au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les conditions financières de l'abonnement sont définies dans les Conditions Générales de Vente, qui complètent les présentes CGU pour les bailleurs et gestionnaires.

2. Description du Service

Bailivo est un logiciel de gestion locative permettant notamment : la gestion des biens, lots et locataires ; la génération de baux, quittances de loyer, avis d'échéance et états des lieux ; la signature électronique de documents ; le calcul automatisé de révisions de loyer selon l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE ; une messagerie interne entre bailleur/gestionnaire et locataire ; et un espace en ligne pour chaque locataire.

Le Service est fourni en l'état, avec l'objectif d'une amélioration continue. Il peut évoluer, être temporairement interrompu pour maintenance, ou voir certaines fonctionnalités ajoutées ou retirées.

3. Comptes et rôles

Chaque bailleur crée un compte qui lui est propre, isolé des autres comptes bailleurs. Un bailleur peut inviter un ou plusieurs gestionnaires de biens, mandataires agissant en son nom pour la gestion de ses biens ; le mandat est visible et révocable à tout moment par le bailleur. Les documents générés par un gestionnaire mentionnent qu'il agit pour le compte du bailleur.

Chaque locataire dispose d'un accès à son espace personnel, réservé à la consultation de son dossier et à ses échanges avec le bailleur/gestionnaire. Cet accès est automatiquement retiré à la fin de son bail ; ses documents restent conservés dans le dossier tenu par le bailleur.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

4. Documents générés et valeur juridique

Le Service génère automatiquement certains documents (bail, état des lieux, quittance, avis d'échéance) à partir des informations saisies par l'Utilisateur. Ces documents sont produits par un processus automatisé et doivent être relus avant tout usage juridique. Renovio Digit ne garantit pas leur adéquation à une situation juridique particulière et recommande le recours à un professionnel du droit en cas de doute.

La signature électronique proposée par défaut (signature tactile) constitue une signature électronique simple au sens du droit français, dont la valeur probante est moindre qu'une signature électronique qualifiée en cas de litige. Une option de signature qualifiée (via un prestataire tiers) peut être proposée séparément.

La révision de loyer proposée par le Service est un calcul automatisé fondé sur l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE ; son application reste à la discrétion du bailleur, qui peut choisir de ne pas l'appliquer.

5. Contenus générés automatiquement (blog)

Certains contenus du site (articles de blog) peuvent être générés ou assistés par un outil d'intelligence artificielle sur des thématiques d'actualité locative et juridique. Ces contenus sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Renovio Digit s'efforce de les maintenir à jour mais ne garantit pas leur exhaustivité ni leur exactitude à tout moment.

6. Usage autorisé

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses ;
• Tenter d'accéder à des données ne relevant pas de votre compte ou de votre mandat ;
• Perturber le fonctionnement technique du Service (intrusion, surcharge, etc.) ;
• Revendre ou redistribuer l'accès au Service sans autorisation.

7. Données personnelles

Le Service traite des données personnelles (identité, coordonnées, données locatives et financières). Ce traitement est décrit dans la politique de confidentialité du Service. Dans la mesure où le Service s'adresse à des utilisateurs situés en France/Union européenne, ce traitement vise à respecter les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), y compris lorsque l'Éditeur est établi hors de l'UE.

8. Disponibilité et responsabilité

Renovio Digit met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantie d'absence totale d'interruption ou d'erreur. Dans les limites permises par la loi applicable, la responsabilité de Renovio Digit ne saurait être engagée pour des dommages indirects, ou pour les conséquences d'une utilisation des documents générés sans relecture préalable.

9. Résiliation et suppression de compte

Vous pouvez demander la clôture de votre compte à tout moment. Renovio Digit peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification lorsque les circonstances le permettent.

10. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées pour refléter l'évolution du Service ou de la réglementation applicable. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.

11. Droit applicable et juridiction

[Clause à finaliser avec un juriste, compte tenu du caractère transfrontalier de l'activité : Éditeur établi aux États-Unis (Nouveau-Mexique), utilisateurs situés en France. Les règles impératives de protection du consommateur applicables aux utilisateurs résidant en France pourront s'appliquer nonobstant toute clause contraire.]